La réglementation anticorruption et la conformité des entreprises

Le 3 septembre 2020

La loi dite Sapin 1 de 1993 visait la lutte anticorruption sur le seul territoire français. C’est en décembre 2016 que la loi dite Sapin 2 met en place un dispositif afin de lutter contre la corruption au niveau international.

Ainsi, « les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence (…) ».

Ces dispositions ont un impact sur les entreprises directement soumises à cette législation…  et indirectement sur celles qui souhaitent volontairement s’y soumettre dans le cadre d’une démarche plus proactive.

Face à cette exigence de probité, les entreprises assujetties doivent obligatoirement mettre en place en interne un programme cohérent de compliance anticorruption comportant 8 volets a minima :

1. Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire susceptibles de constituer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Le code de conduite, intégré au règlement intérieur, fait donc l’objet de la procédure de consultation des représentants du personnel
2. Un dispositif d’alerte interne permettant le recueil des signalements par les employés de l’existence de conduites ou de situations contraires au code
3. Une cartographie des risques, régulièrement actualisée, identifiant, analysant et hiérarchisant les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption
4. Des procédures d’évaluation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques
5. Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes traçant les faits de corruption ou de trafic d’influence
6. Un dispositif de formation des cadres et des personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence
7. Un régime disciplinaire permettant la sanction des salariés en cas de violation du code de conduite
8. Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

Indépendamment des présidents, directeurs généraux et gérants d’une société, la société est également responsable en tant que personne morale avec de fortes peines encourues. En cas de manquement, la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption peut prononcer :

• une sanction administrative à l’encontre de la société allant de l’avertissement à l’injonction
• une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200.000 euros pour les personnes physiques et 1.000.000 euros pour les personnes morales.

Rappelons également que le législateur a prévu que le fait de résister à la mise en place effective d’un programme anticorruption est puni de 2 ans d’emprisonnement et 50.000 euros d’amende pour les dirigeants … et du montant de l’amende encourue soit jusqu’à 1.000.000 euros voire le double du produit de la corruption) pour les personnes morales.

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La culture des entreprises sur ce sujet au cœur des préoccupations actuelles doit donc être conforme aux exigences légales et réglementaires. Les conseils d’administration doivent également s’en emparer et s’assurer de la conformité du dispositif mis en place.

Pour toutes questions ou vous accompagner dans cette démarche :

Florence Achache, Avocat associée : fachache@ava-law.com 01 53 53 47 53

Alexia Germont, Avocat associée : agermont@ava-law.com 01 53 53 47 53 

Nicolas Valluet, Avocat associé : nvalluet@ava-law.com 01 53 53 47 53